Cessions de fonds de commerce

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Une cession de fonds de commerce est une opération complexe, pour la réalisation de laquelle les parties ont tout intérêt à recourir aux services d’un avocat afin de sécuriser l’opération.

L’acquéreur et le cédant peuvent soit avoir recours à un seul avocat, rédacteur unique de la cession, soit être assistés chacun de leurs avocats respectifs.

AETOS Avocats assiste tant les acquéreurs que les cédants, dans le cadre de la négociation et de la rédaction des promesses et des actes de cession de fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

Une cession de fonds de commerce est une opération par laquelle un commerçant (le cédant) vend son fonds de commerce à un acquéreur (le cessionnaire).

Le fonds de commerce est composé d’un ensemble de biens, corporels et incorporels, affectés à une activité particulière (coiffure, boulangerie, restauration, etc.).

Les éléments incorporels du fonds de commerce

Les éléments incorporels sont des éléments immatériels, tels que :

– la clientèle, qui constitue l’élément essentiel d’un fonds de commerce ;

– le droit au bail,

– l’enseigne et le nom commercial,

– les contrats de travail en cours,

– les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, etc.).

Les éléments corporels du fonds de commerce

Les éléments corporels sont les éléments matériels, tels que :

– le mobilier, le matériel et les outils,

– les marchandises.

Les éléments exclus de la cession de fonds de commerce

Certains éléments sont exclus de la cession de fonds de commerce, à savoir :

– les créances et les dettes,

– les contrats en cours, à l’exception des contrats transmis obligatoirement, tels que les contrats de travail, les contrats d’assurance et le contrat de bail,

– les documents comptables et les livres de commerces,

– les immeubles,

– le droit de terrasse d’un restaurant ou d’un bar.

Quelles sont les conditions de validité d’une cession de fonds de commerce ?

Comme tout contrat, la cession de fonds de commerce doit respecter les conditions de validité définies à l’article 1128 du code civil.

Le consentement des parties

Le consentement des parties doit être éclairé et exempt de tout vice, tels que l’erreur, le dol ou la violence.

La capacité des parties

Le cédant et le cessionnaire doivent avoir la capacité juridique de contracter.

S’agissant des personnes physiques, il convient de s’assurer que celles-ci ne font pas l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle). A défaut, l’autorisation du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) ou du conseil de famille est nécessaire (en fonction du régime de protection).

En outre, si le cédant est marié, l’accord de son conjoint sera nécessaire si le fonds de commerce fait partie de la communauté de biens.

Enfin, l’acquéreur du fonds de commerce doit avoir la capacité d’être commerçant et ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer.

S’agissant des personnes morales, le représentant légal doit être autorisé à céder ou acquérir le fonds de commerce.

Le contenu licite et certain du contrat

La cession de fonds de commerce doit être claire concernant le contenu du fonds cédé et le prix de cession.

Il importe particulièrement de s’assurer que la cession de fonds de commerce n’est pas une cession de droit au bail « déguisée ».

Contrairement à la cession de fonds de commerce, la cession de droit au bail nécessite généralement l’accord du bailleur. Il arrive donc que les parties tentent de « déguiser » une cession de droit au bail en cession de fonds de commerce.

Une telle manœuvre est illicite, et toute personne qui y a intérêt pourrait saisir le juge afin de demander la requalification de l’opération.

Quelles sont les actions préalables a effectuer avant la cession de fonds de commerce ?

Avant toute cession de fonds de commerce, le cédant doit informer ses salariés et la mairie du lieu de situation du fonds.

L’information des salariés

En cas de vente d’un fonds de commerce, les salariés du fonds cédé disposent en principe d’un droit d’information préalable, en vertu des articles L141-23 et suivants du code de commerce.

Il existe toutefois certaines exceptions à cette obligation, notamment pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés), les fonds artisanaux, libéraux ou ruraux, ou encore les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation de régime matrimonial.

Sous ces réserves, l’information des salariés doit être effectuée au moins 2 mois avant la signature de l’acte de cession de fonds de commerce.

Elle doit être transmise par tout moyen permettant de rendre certaine sa date de réception par les salariés, notamment par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette obligation d’informer les salariés permet à ces derniers de former une offre de rachat du fonds de commerce.

A défaut d’information préalable des salariés, des dommages-intérêts peuvent être alloués aux salariés et une amende est également encourue par le vendeur.

La purge du droit de préemption de la commune

Certaines communes ont délimité des périmètres de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité.

Lorsque le fonds de commerce vendu est situé dans un tel périmètre, la commune dispose d’un droit de préemption commercial.

Ce droit de préemption lui permet d’acheter en priorité le fonds de commerce afin de le rétrocéder au profit d’un commerçant.

Il importe donc de purger ce droit de préemption commercial avant de signer un acte de cession de fonds de commerce.

Pour ce faire, une déclaration préalable doit être adressée à la commune, et mentionner :

– le prix et les conditions de la cession de fonds de commerce envisagée ;

– l’activité de l’acquéreur ;

– le nombre de salariés du cédant et la nature de leurs contrats de travail ;

– le chiffre d’affaires réalisé par le cédant.

Cette déclaration préalable est impérative : à défaut, l’annulation de la cession de fonds de commerce est encourue.

A compter de la réception de cette déclaration préalable, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour exercer ou non son droit de préemption commercial.

Quelles sont les formalités à effectuer après la cession du fonds de commerce ?

L’enregistrement de la cession de fonds de commerce

Après la signature de l’acte de cession, le cessionnaire doit faire enregistrer celui-ci auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

L’enregistrement doit être effectué dans les 15 jours de la signature de la cession (si celle-ci est intervenue par acte sous seing privé).

Des droits d’enregistrement, généralement mis à la charge de l’acquéreur, doivent être payés à cette occasion.

Les formalités de publication de la cession de fonds de commerce

Des formalités de publication doivent également être effectuées par l’acquéreur, dans les 15 jours à compter de la signature de la cession, conformément à l’article L141-12 du code de commerce.

Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales, ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Ces formalités de publication visent à informer les tiers et notamment les créanciers éventuels du cédant.

La mise sous séquestre du prix de cession

Dans un délai de dix jours à compter de la publication au BODACC, les créanciers du cédant peuvent former opposition au paiement du prix de cession, en vertu de l’article L141-14 du code de commerce.

C’est pourquoi le prix de cession est séquestré entre les mains d’un séquestre juridique, afin de désintéresser les éventuels créanciers du fonds et l’administration fiscale.

Le cédant ne pourra percevoir le prix de cession qu’à défaut d’opposition des créanciers, et après avoir désintéressé l’administration fiscale et les organismes sociaux.

Les formalités à accomplir auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS)

S’agissant de l’acquéreur :

– s’il n’a jamais été commerçant, il lui appartient de solliciter son immatriculation au RCS ;

– s’il est déjà commerçant, il lui incombe de demander une immatriculation secondaire.

S’agissant du cédant, celui-ci doit solliciter sa radiation du RCS s’il arrête son activité.

Au regard de la complexité des démarches à accomplir, même postérieurement à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, les parties ont tout intérêt à recourir à un avocat.

AETOS Avocats se tient à la disposition des acquéreurs et des cédants, afin de les conseiller et de les assister durant toutes les étapes de la cession d’un fonds de commerce.