Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

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Publié le 11 Novembre 2020

La trêve hivernale, prévue à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, est la période durant laquelle « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée ».

Comme chaque année, cette trêve hivernale a débuté le 1er novembre et s’achèvera le 31 mars de l’année suivante.

Quelles sont les personnes protégées par la trêve hivernale ?

Les locataires

La trêve hivernale bénéficie à tous les locataires d’un logement.

Aucune mesure d’exécution forcée ne peut donc être mise en œuvre à leur encontre, durant la trêve hivernale.

Par exception, l’expulsion reste toutefois possible lorsque :

– l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ;

– le relogement des locataires peut s’effectuer dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille.

Le cas des squatteurs

Le sort des squatteurs, qui se sont introduits illégalement, par voie de fait, dans un logement, est différent.

Ainsi, si les squatteurs occupent la résidence principale du propriétaire, ils ne bénéficient en aucun cas de la trêve hivernale et peuvent être expulsés à tout moment de l’année.

Si les squatteurs occupent une résidence secondaire, la trêve hivernale peut être supprimée ou sa durée peut être réduite par le juge qui ordonne l’expulsion.

Que peuvent-faire les propriétaires lors de la trêve hivernale ?

L’interdiction d’expulser le locataire

Quelle que soit la période de l’année, le propriétaire ne peut en aucun cas procéder lui-même à l’expulsion du locataire.

Il commettrait en effet un délit passible de 3 ans de prison et 30.000 € d’amende.

Le propriétaire doit impérativement atteindre la fin de la trêve hivernale afin d’obtenir le concours de la force publique et mettre en œuvre l’expulsion forcée.

La possibilité d’introduire une procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion se déroule en deux grandes phases :

– la première phase visant à obtenir un titre exécutoire (décision d’expulsion) à l’encontre du locataire ;

– la seconde phase visant à faire exécuter cette décision, en procédant si nécessaire à l’expulsion forcée du locataire.

La trêve hivernale ne suspend que la seconde phase en empêchant de « mettre dehors » un locataire.

En revanche, la trêve hivernale n’interdit pas d’introduire une procédure d’expulsion à l’encontre d’un locataire en vue d’obtenir une décision d’expulsion.

Bien au contraire, le propriétaire qui n’a pas encore de titre exécutoire a tout intérêt à prendre rapidement attache avec un avocat en droit immobilier afin d’initier la procédure d’expulsion durant la trêve hivernale.

Cela lui permettra de faire procéder à l’expulsion forcée du locataire, après la fin de la trêve.