Pour quels motifs peut-on expulser un locataire ?

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Publié le 23 Septembre 2020

La loi protège les locataires et encadre fortement les procédures d’expulsion.

Les locataires restent toutefois tenus à un certain nombre d’obligations, dont le non-respect peut justifier la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion.

Dans quels cas un propriétaire peut-il faire expulser son locataire ?

Le non-paiement des loyers et charges

Le non-paiement des loyers et charges constitue certainement le principal motif pouvant conduire à l’expulsion d’un locataire.

Le locataire est tenu de payer les loyers et charges récupérables dans les délais fixés par le bail d’habitation.

A défaut, le bailleur, privé d’une source de revenus, est fondé à mettre en œuvre une procédure d’expulsion à l’encontre de son locataire.

Le défaut d’assurance du locataire

Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

En pratique, cette obligation concerne essentiellement les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux.

Le respect de cette obligation d’assurance est particulièrement important pour le propriétaire, qui peut être tenu d’indemniser les tiers victimes d’un sinistre, s’il n’a pas vérifié que son locataire était bien assuré contre les risques locatifs.

La sous-location illégale par le locataire

Il est en principe interdit pour le locataire de sous-louer le logement, sans l’accord écrit du bailleur.

Cet accord doit concerner tant le principe de la sous-location, que le prix du loyer de la sous-location.

Les manquements des locataires à cette interdiction de sous-louer sont d’autant plus fréquents avec le développement des plateformes de type AirBnb.

Le maintien du locataire dans les lieux après un congé

Le propriétaire peut, sous certaines conditions, donner congé à son locataire pour la fin du bail.

Si le locataire refuse de quitter les lieux à l’expiration du délai de préavis, une procédure d’expulsion peut être engagée à son encontre par le bailleur.

Les autres manquements aux obligations du locataire

D’autres manquements du locataire à ses obligations peuvent enfin justifier la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion, si ces manquements sont suffisamment graves.

Il peut s’agir notamment des manquements du locataire à son obligation de jouissance paisible ou à son obligation d’entretien.

Quels que soient les manquements du locataire auxquels le bailleur peut être confronté, le recours aux services d’un avocat en droit immobilier lui permettra de déterminer les moyens à mettre en œuvre afin de préserver ses intérêts.