Baux d’habitation : mon locataire sous-loue, quels sont mes droits ?

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Publié le 09 Septembre 2020

La sous-location d’un logement est néanmoins interdite en principe, sauf accord du propriétaire, et peut exposer le locataire à de lourdes sanctions.

Si mon locataire sous-loue, quels sont mes droits ?

Un locataire peut-il sous-louer le logement ?

Il est en principe strictement interdit au locataire de sous-louer le logement.

Par exception, la sous-location peut être possible si le bailleur y consent expressément.

L’accord du bailleur doit impérativement être écrit, et porter tant sur le principe de la sous-location que le prix du loyer de la sous-location.

En outre, le montant du loyer de la sous-location ne peut en aucun cas excéder celui du loyer principal.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de sous location illégale ?

La sous-location sans l’accord du bailleur constitue un motif pouvant conduire à la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion à l’encontre du locataire.

En outre, le propriétaire peut solliciter le remboursement de la totalité des sommes perçues par le locataire qui a sous-loué illégalement le logement.

La Cour de cassation a en effet précisé que « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ».

Le propriétaire peut enfin demander l’indemnisation des préjudices éventuellement subis, liés, par exemple, aux dégradations commises par le sous-locataire.

En cas de sous-location illégale, le bailleur a tout intérêt à recourir aux services d’un avocat en droit immobilier afin de l’aider à réunir tous les éléments de preuve indispensables et de déterminer les actions à mettre en œuvre à l’encontre de son locataire.