Baux d’habitation : pour quels motifs un propriétaire peut-il donner congé à son locataire ?

Photo d'illustration

Publié le 26 Août 2020

Le propriétaire n’est autorisé à donner congé à son locataire que dans trois cas : lorsqu’il veut vendre le logement, lorsqu’il veut le reprendre, ou lorsqu’il justifie d’un motif légitime et sérieux.

Le congé pour vente

Le bailleur peut d’abord donner congé à son locataire s’il souhaite vendre le logement.

Pour les locations vides, ce congé pour vente fait naître, sous certaines conditions, un droit de préemption au profit du locataire et vaut offre de vente.

Il doit donc contenir notamment le prix de vente, les modalités de paiement, et la description de l’objet de la vente.

Pour les locations meublées, le locataire ne bénéficie en revanche d’aucun droit de préemption.

Le congé pour reprise

Le bailleur peut donner congé à son locataire afin de reprendre son bien en vue d’y habiter

Le bien peut également être repris par le bailleur afin d’y loger son conjoint, son partenaire ou son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants, ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Dans tous les cas, le bénéficiaire de la reprise devra habiter le logement en tant que résidence principale.

Le congé pour motif légitime et sérieux

Le bailleur peut enfin donner congé à son locataire lorsqu’il dispose d’un motif sérieux et légitime, justifiant le non-renouvellement du bail.

Il s’agit, en pratique, du non-respect par le locataire de ses obligations, telles que le paiement des loyers et charges aux termes convenus ou l’obligation de jouissance paisible.

Afin d’être valable, le congé doit mentionner le motif légitime et sérieux dont le propriétaire entend se prévaloir.


Dans tous les cas, la délivrance d’un congé est encadrée par des exigences de forme et de délais très strictes.

La délivrance d’un congé par le bailleur est donc un acte important qui peut être lourd de conséquences si le locataire conteste le bien-fondé ou le formalisme du congé.

Le fait de délivrer un congé pour vente ou un congé pour reprise frauduleux est d’ailleurs puni d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 6.000 € pour une personne physique et 30.000 € pour une personne morale.

Le bailleur a donc tout intérêt à se faire conseiller par un avocat avant de faire délivrer un congé à son locataire.

Le recours aux services d’un avocat en droit immobilier peut également être utile afin de mettre en œuvre une procédure d’expulsion lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l’expiration du préavis.